Document parlementaire 41S0232-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 96, second alinéa de la loi provinciale. (Dans la province de Brabant, un membre au moins sera choisi parmi les conseillers provinciaux élus ou domiciliés dans la partie bilingue, un membre au moins dans la partie de langue néerlandaise et un membre au moins dans la partie de langue française)

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-S0232/001-1971-1972
Document Sénat	41S0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1972
Date d'envoi	09/03/1972
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE