Document parlementaire 41S0205-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970. (Réserves naturelles et espaces verts)

	Fiche complète
	03/05/1973
Documents principaux	00/000-S0205/001-1972-1973
Document Sénat	41S0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1973
Date d'envoi	15/05/1973
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME