Document parlementaire 41S0205-1971-1972

Proposition de loi établissant un statut des évadés de guerre.

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-S0205/001-1971-1972
Document Sénat	41S0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1973
Date d'envoi	09/03/1973
Auteur(s)	Pierre, Descamps (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | EVADE DE GUERRE