	Fiche complète
	15/02/1872
Vote Sénat	14/11/1973
Documents principaux	00/000-S0203/001-1971-1972 00/000-S0158/001-1972-1973
Document Sénat	41S0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1872
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1972
Date d'envoi	09/03/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de fin	14/11/1973
Document Sénat Document suivant	41S0158 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/11/1973 EN DISCUSSION 14/11/1973 REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	URBANISME