Document parlementaire 41S0195-1972-1973

Projet de loi portant modification de l'article 327 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	13/04/1973
Vote Chambre	18/07/1974
Vote Sénat	09/07/1974
Date de la loi	25/07/1974
Date moniteur	08/08/1974
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-S0195/001-1972-1973 00/000-S0269/001-1972-1973 00/000-S0289/001-0000-1974 00/000-K0173/001-0000-1974
Document Sénat	41S0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/04/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat Document suivant	41S0269 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Document Sénat	42S0289 FARDE
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	09/07/1974
Sous-documents	002 26/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)
Document Chambre	42K0173 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/07/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	17/07/1974   EN DISCUSSION 17/07/1974   ADOPTE
Incident	17/07/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1974   EN DISCUSSION 09/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS