Document parlementaire 41S0172-1971-1972

Proposition de déclaration de révision de l'article 107quater de la Constitution. (Reconnaissance d'une région allemande)

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0172/001-1971-1972
Document Sénat	41S0172 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Leonardus, Wouters (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | COMMUNAUTES ET REGIONS