Document parlementaire 41S0169-1971-1972

Proposition de loi réglant l'octroi de la dotation annuelle aux Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge. (Proportion de 60 à 40 entre les émissions néerlandaises et françaises ainsi qu'au sein des services communs)

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0169/001-1971-1972
Document Sénat	41S0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Gerard, De Paep (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION