Document parlementaire 41S0160-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction. (Fraude sociale : travail au noir)

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0160/001-1971-1972
Document Sénat	41S0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL