Document parlementaire 41S0155-1972-1973

Proposition de loi prescrivant la publication de certains subsides. (… au Moniteur belge)

	Fiche complète
	21/03/1973
Documents principaux	00/000-S0155/001-1972-1973
Document Sénat	41S0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1973
Date d'envoi	25/04/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SUBSIDES