Document parlementaire 41S0119-1972-1973

Proposition de loi rendant obligatoire la mention, au bas des lettres officielles, du nom de leur signataire.

	Fiche complète
	07/03/1973
Documents principaux	00/000-S0119/001-1972-1973
Document Sénat	41S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1973
Date d'envoi	20/03/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES