Document parlementaire 41S0118-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1969. (Prime d'assainissement)

	Fiche complète
	21/01/1972
Documents principaux	00/000-S0118/001-1971-1972
Document Sénat	41S0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | SECURITE ET HYGIENE