Document parlementaire 41S0117-1973-1974

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Age de la retraite - Handicapés)

	Fiche complète
	18/12/1973
Documents principaux	00/000-S0117/001-1973-1974
Document Sénat	41S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | HANDICAPE