Document parlementaire 41S0116-1971-1972

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1954 modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 1958 en ce qui concerne l'épargne prénuptiale.

	Fiche complète
	21/01/1972
Documents principaux	00/000-S0116/001-1971-1972
Document Sénat	41S0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE