Document parlementaire 41S0111-1972-1973

Proposition de loi portant modification de l'article 75 de l'arrêté royal du 14 novembre 1923 réglant l'exécution des lois coordonnées sur les pensions militaires. (L'intéressé demandeur de pension, aussi bien que le Ministre ayant dans ses attributions les pensions d'invalidité, devra motiver son appel et l'interjeter dans un délai de six mois, sous peine de non-recevabilité)

	Fiche complète
	16/05/1793
Documents principaux	00/000-S0111/001-1972-1973 00/000-S0248/001-1972-1973
Document Sénat	41S0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1973
Date d'envoi	14/03/1973
Auteur(s)	Robert, Schréder (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0248 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1793
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Servais, Thomas (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/11/1973   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES