Document parlementaire 41S0103-1972-1973

Proposition de loi concernant la création et le fonctionnement d'un Fonds des calamités agricoles.

	Fiche complète
	27/02/1973
Documents principaux	00/000-S0103/001-1972-1973
Document Sénat	41S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1973
Date d'envoi	14/03/1973
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Max, Smeers (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | FONDS AGRICOLE | DESASTRE NATUREL