Document parlementaire 41S0091-1973-1974

Proposition de loi abrogeant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Suppression des conseils d'agglomération et de fédération)

	Fiche complète
	06/12/1973
Documents principaux	00/000-S0091/001-1973-1974
Document Sénat	41S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1973
Date d'envoi	19/12/1973
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES