Document parlementaire 41S0091-1971-1972

Proposition de loi relative à l'application de l'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. (Recouvrement de la nationalité belge)

	Fiche complète
	14/01/1972
Documents principaux	00/000-S0091/001-1971-1972
Document Sénat	41S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROITS DE L'HOMME