Document parlementaire 41S0077-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Calcul de la pension anticipée)

	Fiche complète
	06/01/1972
Vote Sénat	21/11/1973
Documents principaux	00/000-S0077/001-1971-1972 00/000-S0326/001-1972-1973
Document Sénat	41S0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de fin	21/11/1973
Document Sénat Document suivant	41S0326 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Walter, Claeys (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/11/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES