Document parlementaire 41S0073-1971-1972

Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution. (Droit à la vie privée)

	Fiche complète
	04/01/1972
Documents principaux	00/000-S0073/001-1971-1972
Document Sénat	41S0073 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	04/01/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION