Document parlementaire 41S0066-1971-1972

Proposition de loi relative aux arrêtés d'exécution non publiés. (Faire connaître les lois qui ne sont pas encore applicables à défaut d'arrêtés royaux d'exécution)

	Fiche complète
	27/12/1971
Documents principaux	00/000-S0066/001-1971-1972
Document Sénat	41S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS