Document parlementaire 41S0057-1971-1972

Proposition de loi portant égalisation des allocations familiales pour les travailleurs indépendants et pour les travailleurs salariés.

	Fiche complète
	22/12/1971
Documents principaux	00/000-S0057/001-1971-1972
Document Sénat	41S0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES