Document parlementaire 41S0054-1971-1972

Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les panneaux de signalisation routière.

	Fiche complète
	16/12/1971
Documents principaux	00/000-S0054/001-1971-1972
Document Sénat	41S0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | LANGUES