Document parlementaire 41S0051-1973-1974

Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 4 avril 1890, relative à l'enseignement et à l'exercice de la médecine vétérinaire, modifié par la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire. (L'acte par lequel un individu apporte des soins aux animaux dont il est le propriétaire, ne constitue pas un exercice illégal de la médecine vétérinaire)

	Fiche complète
	08/11/1973
Documents principaux	00/000-S0051/001-1973-1974
Document Sénat	41S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1973
Date d'envoi	27/11/1973
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXPANSION UNIVERSITAIRE | VETERINAIRE | ANIMAUX