Document parlementaire 41S0047-1972-1973

Proposition de loi interdisant l'apposition de signaux dangereux pour la sécurité de la circulation routière.

	Fiche complète
	04/12/1972
Documents principaux	00/000-S0047/001-1972-1973
Document Sénat	41S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1972
Date d'envoi	14/12/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE