Document parlementaire 41S0046-1973-1974

Proposition de loi sur l'interruption volontaire de la grossesse. (Dépénalisation de l'avortement en cas d'interruption volontaire)

	Fiche complète
	07/11/1973
Documents principaux	00/000-S0046/001-1973-1974
Document Sénat	41S0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1973
Date d'envoi	21/11/1973
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT