Document parlementaire 41S0039-1971-1972

Proposition de loi abrogeant les articles 351 et 353 ainsi que certaines dispositions de l'article 383 du Code pénal et remplaçant le texte de l'article 353 du même Code. (Avortement pour raisons médicales)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0039/001-1971-1972
Document Sénat	41S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT