Document parlementaire 41S0036-1971-1972

Proposition de loi permettant la mise à la pension de retraite des agents féminins des services publics à partir de l'âge de 60 ans.

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0036/001-1971-1972
Document Sénat	41S0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES