Document parlementaire 41S0029-1973-1974

Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution. (Ne plus faire dépendre la possibilité de réviser un article de la Constitution d'une déclaration et d'une dissolution du Parlement)

	Fiche complète
	25/10/1973
Documents principaux	00/000-S0029/001-1973-1974
Document Sénat	41S0029 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	25/10/1973
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	13/11/1973
Date d'envoi	13/11/1973
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION