Document parlementaire 41S0025-1971-1972

Proposition de loi instaurant une pension nationale minimum pour tous les Belges.

	Fiche complète
	07/12/1971
Documents principaux	00/000-S0025/001-1971-1972
Document Sénat	41S0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS