Document parlementaire 41S0019-1973-1974

Proposition de loi modifiant l'article 720 du Code civil et abrogeant les articles 721 et 722 du même Code. ("Comourants" : suppression de la discrimination fondée sur les sexes)

	Fiche complète
	17/10/1973
Documents principaux	00/000-S0019/001-1973-1974
Document Sénat	41S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1973
Date d'envoi	07/11/1973
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL