Document parlementaire 41S0019-1972-1973

Proposition de loi relative aux pensions extra-légales.

	Fiche complète
	24/10/1972
Documents principaux	00/000-S0019/001-1972-1973
Document Sénat	41S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1972
Date d'envoi	08/11/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES