Document parlementaire 41S0016-1973-1974

Proposition de loi complétant la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945. (Conditions à la reconnaissance)

	Fiche complète
	17/10/1973
Documents principaux	00/000-S0016/001-1973-1974
Document Sénat	41S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1973
Date d'envoi	07/11/1973
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE