Document parlementaire 41S0007-1973-1974

Projet de loi portant adaptation du texte français de la loi communale et de la loi provinciale au droit actuellement en vigueur et établissant le texte néerlandais de la loi communale, de la loi provinciale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment.

	Fiche complète
	09/10/1973
Vote Chambre	15/05/1975
Vote Sénat	24/10/1974
Date de la loi	27/05/1975
Date moniteur	22/08/1975
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-S0007/001-1973-1974 00/000-S0345/001-0000-1974 00/000-K0278/001-1974-1975
Document Sénat	41S0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0345 FARDE
Date de dépôt	11/07/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/10/1974
Sous-documents	002 16/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Vanackere (Auteur)   003 17/09/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	42K0278 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/10/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/10/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/05/1975
Sous-documents	002 06/05/1975 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	11/12/1974   EN DISCUSSION 18/12/1974   EN DISCUSSION 18/12/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/05/1975   EN DISCUSSION 15/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	17/10/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/10/1974   EN DISCUSSION 24/10/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE | SERMENT