	Fiche complète
	23/11/1973
Vote Chambre	30/05/1974
Vote Sénat	13/12/1973
Date de la loi	24/06/1974
Date moniteur	28/08/1974
Moniteur n°	165
Documents principaux	00/000-S6-XV/001-1973-1974 00/000-S0090/001-1973-1974 00/000-K5-XV/001-1973-1974
Document Sénat	41S6-XV PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/11/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1973
Document Sénat Document suivant	41S0090 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Willy, Vernimmen (Auteur)
Document Chambre	41K5-XV PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	30/05/1974
1. Section permanente Chambre	SECTION PERMANENTE (CHAMBRE)
Rapporteur
Calendrier	22/05/1974 EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/05/1974 EN DISCUSSION 30/05/1974 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/12/1973 EN DISCUSSION 13/12/1973 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES