Document parlementaire 41K0764

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1972 relative à la pension de retraite des mineurs du fond. (Diminution de l'occupation à 25 ans pour la retraite)

	Fiche complète
	18/01/1974
Documents principaux	00/000-K0764/001-1973-1974
Document Chambre	41K0764 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS