Document parlementaire 41K0741

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Alignement du cadre du greffe de Mons sur celui du tribunal de Gand)

	Fiche complète
	19/12/1973
Documents principaux	00/000-K0741/001-1973-1974
Document Chambre	41K0741 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1974
Date d'envoi	16/01/1974
Auteur(s)	Victor,Léonce,Louis, Delporte (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL