Document parlementaire 41K0737

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Mise à la retraite des greffiers, secrétaires de parquet et membres du personnel des greffes et des parquets - Mode de calcul de la pension)

	Fiche complète
	13/12/1973
Documents principaux	00/000-K0737/001-1973-1974
Document Chambre	41K0737 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1974
Date d'envoi	08/01/1974
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES