Document parlementaire 41K0727

Proposition de loi instituant un "ombudsman des consommateurs". (Lutte contre la publicité trompeuse - Atteintes à la santé, à la sécurité et aux intérêts économiques - Institution indépendante chargée de faire aboutir les plaintes : Pouvoirs étendus et rapport annuel au Parlement)

	Fiche complète
	06/12/1973
Documents principaux	00/000-K0727/001-1973-1974
Document Chambre	41K0727 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | MEDIATEUR