Document parlementaire 41K0726

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Autorisation de la publicité comparative - Action en cessation : Preuve réclamée à l'auteur de la publicité et non au demandeur - Introduction de la publicité rectificative - Possibilité pour les associations de consommateurs de se constituer partie civile)

	Fiche complète
	06/12/1973
Documents principaux	00/000-K0726/001-1973-1974
Document Chambre	41K0726 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL