Document parlementaire 41K0725

Proposition de loi tendant à suspendre provisoirement l'implantation de grandes entreprises de distribution.

Fiche complète
06/12/1973
Documents principaux 00/000-K0725/001-1973-1974
Document Chambre   41K0725
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/12/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1973
Date d'envoi 12/12/1973
Auteur(s) André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE