Document parlementaire 41K0722

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Majoration - Partie des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi de la pension - Majoration du plafond d'immunisation générale)

	Fiche complète
	19/11/1973
Vote Chambre	20/12/1973
Vote Sénat	05/12/1973
Date de la loi	28/12/1973
Date moniteur	09/01/1974
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-S0069/001-1973-1974 00/000-S0073/001-1973-1974 00/000-K0722/001-1973-1974
Document Sénat	41S0069 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1973
Document Sénat Document suivant	41S0073 RAPPORT
Date de dépôt	21/11/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Ferret (Auteur)
Document Chambre	41K0722 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/12/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	12/12/1973   EN DISCUSSION 12/12/1973   ADOPTE
Incident	12/12/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1973   EN DISCUSSION 20/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/11/1973   EN DISCUSSION 05/12/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES