Document parlementaire 41K0713

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Infractions à la législation - Nouvelle affectation à une construction existante - Extension des dispositions pénales)

	Fiche complète
	21/11/1973
Documents principaux	00/000-K0713/001-1973-1974
Document Chambre	41K0713 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1974
Date d'envoi	16/01/1974
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME