Document parlementaire 41K0710

Projet de loi modifiant l'article 81 de la loi communale. (Actes de location et d'adjudication - Adaptation des montants - Octroi d'une plus grande autonomie aux communes)

Fiche complète
21/09/1973
Vote Chambre 11/07/1974
Vote Sénat 13/11/1973
Date de la loi 19/07/1974
Date moniteur 29/08/1974
Moniteur n° 166
Documents principaux 00/000-S0423/001-1972-1973
00/000-S0034/001-1973-1974
00/000-K0710/001-1973-1974
00/000-K0146/001-0000-1974
Document Sénat   41S0423
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/09/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/11/1973
Document Sénat
Document suivant
  41S0034
RAPPORT
Date de dépôt 30/10/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel, Van der Aa (Auteur)
Document Chambre   41K0710
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/11/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/11/1973
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   42K0146
FARDE
Date de dépôt 02/07/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 11/07/1974
Sous-documents
002 02/07/1974 RAPPORT
Auteur(s) Coucke (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Coucke, Marcel,André
Calendrier 26/06/1974   EN DISCUSSION
26/06/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/07/1974   EN DISCUSSION
11/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/11/1973   EN DISCUSSION
13/11/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE