Document parlementaire 41K0701

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris le 17 décembre 1962.

	Fiche complète
	02/11/1973
Vote Chambre	26/03/1975
Vote Sénat	19/06/1975
Date de la loi	19/07/1975
Date moniteur	17/02/1976
Moniteur n°	33
Documents principaux	00/000-K0701/001-1973-1974 00/000-S0575/001-1974-1975
Document Chambre	41K0701 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/11/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1975
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0575 FARDE
Date de dépôt	26/03/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	19/06/1975
Sous-documents	002 11/06/1975 RAPPORT Auteur(s) de Bruyne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	04/12/1974   EN DISCUSSION 19/03/1975   EN DISCUSSION 19/03/1975   ADOPTE
Incident	19/03/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1975   EN DISCUSSION 26/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	18/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE