Document parlementaire 41K0698

Proposition de loi créant un Ordre des conseils fiscaux.

	Fiche complète
	30/10/1973
Documents principaux	00/000-K0698/001-1973-1974
Document Chambre	41K0698 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gustaaf,Bernard,Mariette, Boeykens (Auteur)
Sous-documents	002 11/12/1973 AMENDEMENT Auteur(s) De Facq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS