Document parlementaire 41K0695

Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 504 du Code de commerce. (Arrêt de la Cour de Cassation - Compétence du tribunal de commerce - Contestations qui découlent directement des faillites - Droit du travail)

	Fiche complète
	30/10/1973
Documents principaux	00/000-K0695/001-1973-1974
Document Chambre	41K0695 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1973
Date d'envoi	14/11/1973
Auteur(s)	Louis,Karel, Major (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	12/12/1973   EN DISCUSSION 19/12/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE