Document parlementaire 41K0692

Proposition de loi complétant l'article 792 du Code judiciaire dans les affaires déférées aux juridictions du travail. (Procédure de notification obligatoire)

	Fiche complète
	24/10/1973
Documents principaux	00/000-K0692/001-1973-1974
Document Chambre	41K0692 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1973
Date d'envoi	14/11/1973
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baert, Frans,Frederik,August
Calendrier	12/12/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL