Document parlementaire 41K0686

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Personnel de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure - Classement des officiers-mécaniciens-chefs dans le service actif)

Fiche complète
23/10/1973
Documents principaux 00/000-K0686/001-1973-1974
Document Chambre   41K0686
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/10/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1973
Date d'envoi 30/10/1973
Auteur(s) Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES