Document parlementaire 41K0682

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et Déclarations y annexées; 2. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la République d'Islande, Annexe, et Acte final et Déclarations y annexées; 3. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et Déclarations y annexées; 4. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et Déclarations y annexées; 5. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse, Annexe, et Acte final et Déclarations y annexées; 6. Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972; 7. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et Déclarations y annexées, signés à Bruxelles le 14 mai 1973. (Accords de libre-échange - AELE - Traité de Paris)

	Fiche complète
	16/10/1973
Vote Chambre	14/11/1973
Vote Sénat	22/11/1973
Date de la loi	28/11/1973
Date moniteur	05/01/1974
Moniteur n°	3
Documents principaux	00/000-K0682/001-1973-1974 00/000-S0065/001-1973-1974
Document Chambre	41K0682 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/10/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/10/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/11/1973
Document Sénat	41S0065 RAPPORT
Date de dépôt	14/11/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Marc,Léon,Louis, Deschamps (Auteur)
Date de fin	22/11/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	07/11/1973   EN DISCUSSION 07/11/1973   ADOPTE
Incident	07/11/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/11/1973   EN DISCUSSION 14/11/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1973   EN DISCUSSION 22/11/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | CECA