Document parlementaire 41K0622

Proposition de loi modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Donations destinées à des associations socio-culturelles)

	Fiche complète
	20/06/1973
Documents principaux	00/000-K0622/001-1972-1973
Document Chambre	41K0622 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy,Hubertus,Gerardus, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS